Agir pour la mise en oeuvre des droits civils et politiques - L'apport du Comité des droits de l'homme PDF

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Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ratifié par 167 États, est un instrument fondamental dans la protection des libertés et des droits (droit à la vie, interdiction de la torture, non-discrimination), qui ne prévoit toutefois pas de sanction en cas de manquement à ses obligations. Le Comité des droits de l'homme, chargé de superviser son application, en dépit de prérogatives a priori limitées, a su renforcer sa compétence et son autorité.

AUTEUR Patrick Mutzenberg
DATE DE PUBLICATION 2014-Mar-01
TAILLE DU FICHIER 3,87 MB
NOM DE FICHIER Agir pour la mise en oeuvre des droits civils et politiques - L'apport du Comité des droits de l'homme.pdf

Agir pour la mise en oeuvre des droits civils et ...

Les États parties aux traités de droit international humanitaire doivent prendre certaines mesures juridiques et administratives pour honorer les obligations qu'ils ont assumées. Cette rubrique traite des différents thèmes qui sont couverts par les traités et qui sont au cœur des activités de promotion des Services consultatifs. Il s'agit notamment de thèmes qui ont été mis en

PDF Pacte International Relatif Aux Droits Civils Et Politiques

Agir pour la mise en oeuvre des droits civils et politiques- L'apport du Comité des droits de l'homme est un excellent livre. Ce livre a été écrit par l'auteur Patrick Mutzenberg. Sur notre site smartmobilitybelgium.be, vous pouvez lire le livre Agir pour la mise en oeuvre des droits civils et politiques- L'apport du Comité des droits de l'homme en ligne.

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