L'offre de reprise d'une entreprise en procédure collective PDF

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L'EMISSION DE L'OFFRE DE REPRISEL'offre de reprise, un engagement unilatéralL'offre de reprise, un engagement unilatéral sous influence législativeL'ACCEPTATION JUDICIAIRE DE L'OFFRE DE REPRISELes incidences de l'acceptation sur le consentementLes incidences de l'acceptation sur la nature juridique de l'offre.

AUTEUR Caroline Berger
DATE DE PUBLICATION 2001-Jan-01
TAILLE DU FICHIER 4,34 MB
NOM DE FICHIER L'offre de reprise d'une entreprise en procédure collective.pdf

Procédure collective : la micro-entreprise peut-elle en bénéficier ?

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