De l'effectivité des recours internes dans l'application de la Convention européenne des droits de l'homme PDF

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La réforme du Protocole 14 de la Convention européenne des droits de l'homme a eu le mérite de mettre en exergue l'importance du " rapatriement " du respect des droits inscrits dans la Convention vers les ordres internes. C'est ce que traduit notamment la Recommandation 2004(6) du Comité des ministres sur l'amélioration des recours internes. Cet ouvrage, qui reproduit les travaux d'une journée d'étude organisée décembre 2005 par l'Institut international des droits de l'homme, tente de dresser la réalité, les modalités et l'effectivité des recours internes dans divers domaines, selon une approche de droit comparé, en vue d'une meilleure application de la Convention européenne et de la survie même, semble-t-il, système européen.

AUTEUR Gérard Cohen-Jonathan
DATE DE PUBLICATION 2007-Feb-27
TAILLE DU FICHIER 3,66 MB
NOM DE FICHIER De l'effectivité des recours internes dans l'application de la Convention européenne des droits de l'homme.pdf

Article 9 de la Convention européenne des droits de...

Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Article 47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial. Les enfants sont des titulaires de droits à part entière. Ils sont bénéficiaires de tous les droits fondamentaux et de l'homme, et sont sujets de réglementations...

Article 2 de la Convention européenne des droits de l'homme...

Dès lors, contrat de partenariat et convention de partenariat renvoient à la même idée et définition juridique. Bonus : Vos contrats commerciaux existants sont-ils fiables ? Une convention de ce type montre aussi la volonté des deux parties de construire une relation suivie dans la durée.

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