La copropriété de A à Z PDF

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DESCRIPTION

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Date de parution

AUTEUR Sylvie Dibos-Lacroux
DATE DE PUBLICATION 2014-Feb-13
TAILLE DU FICHIER 6,30 MB
NOM DE FICHIER La copropriété de A à Z.pdf

Convocation à l'AG de copropriété - ANIL

lorsque la copropriété est dépourvue de syndic et qu'en conséquence, aucune AG n'a pu être organisée, tout copropriétaire peut convoquer l'AG (modèle de courrier). Cette action nécessite cependant d'être représenté par un avocat et entraîne des frais de procédure pour la copropriété.

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