Charte sociale européenne (révisée) - Conclusion 2011, Volume 3 PDF

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Le Comité européen des Droits sociaux statue sur la conformité du droit et de la pratique des Etats parties à la Charte sociale européenne. Dans le cadre de la procédure de rapports nationaux, il adopte des conclusions et, dans le cadre de la procédure de réclamations collectives, il adopte des décisions. Cette collection regroupe les conclusions du Comité relatives à la Charte sociale européenne dans sa version révisée en 1996. Une collection distincte regroupe les conclusions du Comité relatives à la Charte sociale européenne dans sa version originale de 1961.

AUTEUR Comite européen droits sociaux
DATE DE PUBLICATION 2013-Jun-28
TAILLE DU FICHIER 5,35 MB
NOM DE FICHIER Charte sociale européenne (révisée) - Conclusion 2011, Volume 3.pdf

La contribution de la Charte sociale européenne (1961) et ...

Charte sociale européenne révisée Comité européen des Droits sociaux Conclusions 2014 Introduction générale Ce texte peut subir des retouches de forme. 3 INTRODUCTION GENERALE 1. Le Comité européen des Droits sociaux, instauré en application de l'article 25 de la Charte sociale européenne, ainsi composé : M. Luis JIMENA QUESADA (espagnol), Président Professeur de droit ...

Système de rapports de la Charte sociale européenne

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