Avoirs dématérialisés et exécution forcée PDF

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On 17 December 2009, the European Commission for the Efficiency of Justice of the Council of Europe adopted the Guidelines for a better implementation of the existing recommendation of the Council of Europe on enforcement. These principles aim to guarantee to all the access to an enforcement agent and a quality enforcement in the respect of the fundamental rights of the litigants. In the first part of the book, reference is made to the genesis of the CEPEJ Guidelines on Enforcement as well as to its state of application in the various Council of Europe Member States. The second part of the book deals with the problem of the evolution of technologies and aims to question how artificial intelligence can be put at the service of enforcement. In this respect, the analysis focuses on the importance of both electronic access to information and access to dematerialised information, to highlight the imperative need for a procedure for seizure of dematerialised assets and to consider drafting the a crypto-currency attachment procedure. Le 17 décembre 2009, la Commission européenne pour l'efficacité de la justice du Conseil de l'Europe a adopté des Lignes directrices pour une meilleure mise en oeuvre de la recommandation existante du Conseil de l'Europe sur l'exécution. Ces principes visent à garantir à tous l'accès à un agent d'exécution et à une exécution de qualité dans le respect des droits fondamentaux des justiciables. Dans la première partie de l'ouvrage il est fait état de la genèse des Lignes directrices de la CEPEJ sur l'exécution ainsi que de son état d'application au sein des différents Etats membres du Conseil de l'Europe. La seconde partie de l'ouvrage aborde la problématique de l'évolution des technologies et vise à s'interroger sur la façon dont l'intelligence artificielle peut être mise au service de l'exécution. A cet égard, l'analyse porte sur l'importance tant d'un accès dématérialisé aux informations que d'un accès aux informations dématérialisées, pour relever l'impérieuse nécessité d'une procédure de saisie des avoirs dématérialisés et envisager l'ébauche d'une procédure de saisie des crypto-monnaies.

AUTEUR Patrick Gielen
DATE DE PUBLICATION 2019-Dec-11
TAILLE DU FICHIER 9,55 MB
NOM DE FICHIER Avoirs dématérialisés et exécution forcée.pdf

Définitions : exécution - Dictionnaire de français Larousse

Code des procédures civiles d'exécution Version consolidée au 1 janvier 2020. Partie législative. LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES. Titre II : L'Autorité judiciaire et les personnes concourant à L'exécution et au recouvrement des créances.

Procédures civiles d'exécution en France — Wikipédia

L'exécution forcée doit être réalisée par l'huissier de justice ou l'agent d'exécution avec diligence et dans Les actes d'exécution peuvent être réalisés sur tous les supports, même dématérialisés, dans les Dans le cas d'une saisie des avoirs bancaires, il doit être laissé à la disposition du débiteur une...

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