L'acquis communautaire - Le contrat électronique PDF

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Date de parution

AUTEUR Judith Rochfeld
DATE DE PUBLICATION 2010-Oct-01
TAILLE DU FICHIER 3,60 MB
NOM DE FICHIER L'acquis communautaire - Le contrat électronique.pdf

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L'acquis communautaire Le contrat électronique Judith Rochfeld - Collection Etudes juridiques (0 avis ... le traitement à réserver aux données personnelles ainsi que le droit spécial des contrats électroniques de services financiers. Chaque chapitre expose la genèse et l'objectif du droit européen, sa substance ainsi que les interprétations auxquelles il a pu donner lieu. Il aborde sa ...

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