L'efficacité de l'arbitrage OHADA - Le rôle du juge étatique PDF

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Considéré comme une révolution juridique en Afrique francophone, l'espace de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires 10HADAI est depuis sa création, un terrain propice à la collaboration entre le juge étatique et l'arbitre. Cependant, si dans l'arbitrage spécifique de la Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) il revient au juge communautaire ta charge d'administrer la procédure et d'assurer le service après-vente durant la phase post-arbitrale, la détermination du juge national dans l'arbitrage de droit commun est une opération complexe. En effet, le flou lexical entourant l'expression générique désignant te juge étatique entraîne un morcellement de son champ de compétence. Selon que t'on se trouve dans la phase préparatoire à l'arbitrage ou durant la phase arbitrale et post-arbitrale, le juge national n'est pas toujours te même. Suivant l'organisation judiciaire propre à chacun des Etats parties, ìl pourra s'agir des juridictions d'instances dans le cadre d'une compétence exclusive ou des juridictions d'appels dans te cadre d'une compétence partagée avec les juridictions d'instances avant tout pourvoi en cassation devant ta CCJA. Cela dit, qu'il s'agisse de l'arbitrage spécifique de la CCJA ou de l'arbitrage de droit commun, le juge étatique joue d'abord un rôle d'assistance en cas de difficultés. Pour ce faire, il aide les parties et les arbitres tors de ta constitution du tribunat arbitral, l'administration des pièces et la prorogation du délai de l'arbitrage. De même, si tes parties en expriment le besoin, le juge étatique en cas d'urgence reconnue et motivée ordonne des mesures provisoires ou conservatoires. Enfin, lorsque t'arbitre prononce la sentence, il reviendra encore au juge étatique te soin de veiller à son exequatur effectif après l'épuisement des voies de recours devant son office.

AUTEUR Oumar Bah
DATE DE PUBLICATION 2020-Feb-19
TAILLE DU FICHIER 4,33 MB
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Soutenance de thèse : Oumar Bah, L'efficacité de l ...

l'arbitrage a besoin de l'appui du juge étatique. Sans s'immiscer dans la gestion de la justice arbitrale, le juge étatique contribue davantage à donner un sens à la mission juridictionnelle de l'arbitre, ce dernier remplissant au plan matériel et formel 1, les mêmes missions que le juge. - Au plan matériel, la sentence rendue par l'arbitre est un acte juridictionnel comme un ...

Le juge et l'arbitrage - Editions Pedone

Le démarrage de l'arbitrage renvoie à l'ensemble des procédures qui permettent de constituer le tribunal arbitral. Celles-ci jouent un rôle important dans l'application effective de la convention d'arbitrage. Dans cette occurrence, le juge étatique veille particulièrement à ce que cette convention obtienne pleine efficacité (Section I). Il assure aussi, si nécessaire, la ...

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