Les effets du droit de l'Union européenne sur les compétences des collectivités territoriales PDF

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Le droit de l'Union agit sur les compétences des collectivités territoriales et les relations qu'elles entretiennent avec leur Etat. L'encadrement de ces compétences est ici questionné par différents cadres d'approche du droit de l'Union suivis d'analyses des effets des grandes libertés économiques du marché intérieur. Ces études permettent de saisir la teneur des effets du droit et d'en dégager les enjeux institutionnels pour l'Union et ses Etats.

AUTEUR Laurence Potvin-Solis
DATE DE PUBLICATION 2013-Sep-01
TAILLE DU FICHIER 1,47 MB
NOM DE FICHIER Les effets du droit de l'Union européenne sur les compétences des collectivités territoriales.pdf

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