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Cette nouvelle édition sur l'intercommunalité reprend, après la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999, les dispositions récentes des lois n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, n° 2003-299 du 2 avril 2003 sur la garantie unique d'évolution de la DGF, n° 2003-590 du 2 juillet 2003 " Urbanisme et Habitat ", ainsi que la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, qui modifient le régime juridique des EPCI. Le lecteur trouvera dans cet ouvrage de larges extraits du code général des collectivités territoriales dans lequel ont été codifiées les dispositions relatives à la coopération intercommunale (institutions, fonctionnement, compétences, participation des citoyens à la vie administrative, agents des groupements...), le dispositif financier et fiscal, les dispositions législatives et réglementaires non codifiées, ainsi que les textes pertinents extraits d'autres codes officiels applicables en la matière.

AUTEUR Journaux officiels
DATE DE PUBLICATION 2005-Apr-01
TAILLE DU FICHIER 6,63 MB
NOM DE FICHIER L'intercommunalité.pdf

L'intercommunalité

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