Victimes. Quels sont vos droits ? Edition 2003 PDF

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Peut-on utiliser une arme pour se défendre ? Comment saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infractions ?Comment obtenir une indemnisation pour un préjudice ? Comment déclarer un sinistre ?Que faire en cas de vol d'une carte bancaire ou d'un chéquier ?Dans quel cas demander l'aide juridictionnelle ? Ce guide répond de manière pragmatique à vos questions. Vous êtes une victime et vous avez des droits, le droit de vous défendre, le droit d'être entendu par la justice et enfin un droit à réparation pour le préjudice que vous avez subi. Une édition parfaitement à jour qui intègre les dispositions les plus récentes, notamment celles contenues dans la loi d'orientation et de programmation pour la Justice. Vous y trouverez en outre des exemples concrets, des modèles de lettres et des adresses utiles pour vous aider dans vos démarches.Cet ouvrage est rédigé par le CNIDFF qui anime un réseau de 120 Centres d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles (CIDF). Dans ce cadre, des CIDF informent et accompagnent des victimes d'infractions pénales dans leurs bureaux d'aide aux victimes.

AUTEUR Maryvonne Pasquereau
DATE DE PUBLICATION 2003-Mar-18
TAILLE DU FICHIER 7,75 MB
NOM DE FICHIER Victimes. Quels sont vos droits ? Edition 2003.pdf

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