Victimes. Quels sont vos droits ? Edition 2003 PDF

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Peut-on utiliser une arme pour se défendre ? Comment saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infractions ?Comment obtenir une indemnisation pour un préjudice ? Comment déclarer un sinistre ?Que faire en cas de vol d'une carte bancaire ou d'un chéquier ?Dans quel cas demander l'aide juridictionnelle ? Ce guide répond de manière pragmatique à vos questions. Vous êtes une victime et vous avez des droits, le droit de vous défendre, le droit d'être entendu par la justice et enfin un droit à réparation pour le préjudice que vous avez subi. Une édition parfaitement à jour qui intègre les dispositions les plus récentes, notamment celles contenues dans la loi d'orientation et de programmation pour la Justice. Vous y trouverez en outre des exemples concrets, des modèles de lettres et des adresses utiles pour vous aider dans vos démarches.Cet ouvrage est rédigé par le CNIDFF qui anime un réseau de 120 Centres d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles (CIDF). Dans ce cadre, des CIDF informent et accompagnent des victimes d'infractions pénales dans leurs bureaux d'aide aux victimes.

AUTEUR Maryvonne Pasquereau
DATE DE PUBLICATION 2003-Mar-18
TAILLE DU FICHIER 8,93 MB
NOM DE FICHIER Victimes. Quels sont vos droits ? Edition 2003.pdf

ЕГЭ-2020 по французскому языку для 11 класса | Задание 10...

Les victimes d'infractions pénales graves (ou leurs ayants droit) peuvent obtenir de l'Etat une indemnisation, lorsqu'elles ont subi un préjudice qui ne peut être réparé par l'auteur des faits (parce qu'il a disparu ou qu'il est insolvable, par exemple).

Le sacrifice du peuple russe pendant la Seconde Guerre mondiale ne...

En Ituri par exemple, où Bosco Ntaganda et ses troupes auraient commis des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre, les familles des victimes attendent la vérité sur cette affaire et aussi des réparations .Le président de l'organisation "Justice Plus" qui milite pour les droits de l'Homme en Ituri...

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