Obligations - Tome 3, Le régime général des obligations PDF

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Date de parution

AUTEUR Jurifiche
DATE DE PUBLICATION 2007-Aug-30
TAILLE DU FICHIER 7,85 MB
NOM DE FICHIER Obligations - Tome 3, Le régime général des obligations.pdf

Volume 3, Régime général de l'obligation, théor ...

Plus de deux ans ont passé depuis l'entrée en vigueur, le 1 er octobre 2016, de l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. Le législateur a certes réécrit certaines dispositions, de manière marginale ou substantielle, parfois au terme d'un vif débat doctrinal.

Titre « Du régime général des obligations » de la réforme ...

Cette distinction entre les sources des obligations et leur régime ne figure pas dans le Code civil. En effet, dans le Code civil, les effets des obligations et leur extinction sont traités avec les contrats (Livre III, Titre 3 : « Des contrats ou des obligations conventionnelles en général ») : le régime des obligations est rattaché par le code aux obligations conventionnelles (les ...

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