Perspectives du droit des successions européennes et internationales - Etude de la proposition de règlement du 14 octobre 2009 PDF

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Après de longs siècles de grande stabilité, le droit des successions internationales se prépare à de profonds bouleversements. La proposition de règlement du 14 octobre 2009 a de grandes ambitions. Elle prévoit à la fois des règles de conflit de lois et des règles de conflit de juridictions et met en place le certificat successoral européen. Elle se dote, là où elle le peut, d'un caractère universel qui fera du règlement le droit commun des successions internationales des Etats membres de l'Union européenne, ne limitant son domaine d'application à ces derniers que là où le réalisme l'exige. Dans cet ouvrage, les divers contributeurs ont voulu accompagner dès à présent la pratique dans sa préparation à l'application du règlement. La liste des thèmes traités montre leur souhait de se livrer à un commentaire exhaustif de la proposition de règlement. L'examen par chacun d'eux du thème qui lui a été attribué a révélé de temps à autre quelques faiblesses ou quelques imprécisions du texte dans son état actuel. Le commentaire a alors été complété de suggestions sur les modifications ou précisions qu'il serait souhaitable d'apporter au texte définitif.

AUTEUR Georges Khairallah
DATE DE PUBLICATION 2010-Aug-24
TAILLE DU FICHIER 7,72 MB
NOM DE FICHIER Perspectives du droit des successions européennes et internationales - Etude de la proposition de règlement du 14 octobre 2009.pdf

Actualités & Presse - Notaire.be

European Commission - Press Release details page - MEMO/ 09/447 Bruxelles , le 14 octobre 2009 Quel est le but de cette proposition? La proposition de règlement sur les successions vise à faciliter le règlement des successions internationales concernant les personnes résidant dans l'Union européenne . Elle vise à unifier et simplifier les règles gouvernant les successions, à

Principes du droit européen de la responsabilité civile ...

Perspectives du droit des successions européennes et internationales : étude de la proposition de règlement du 14 octobre 2009. [Georges Khairallah; Mariel Revillard;] Home. WorldCat Home About WorldCat Help. Search. Search for Library Items Search for Lists Search for Contacts Search for a Library. Create lists, bibliographies and reviews: or Search WorldCat. Find items in libraries near ...

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