Code pénal 2013 PDF

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La 110e édition du Code pénal Dalloz présente une version rigoureusement à jour du code pénal proprement dit, et de ses textes complémentaires classés dans les rubriques thématiques d'un abondant Appendice qui constitue la seconde partie de l'ouvrage. Elle intègre notamment : la loi du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et au jugement des mineurs ; la loi du 26 décembre 2011 relative au service citoyen pour les mineurs délinquants ; la loi du 6 mars 2012 sur le contrôle des armes ; l'ordonnance du 12 mars 2012 portant partie législative du code de la sécurité intérieure ; la loi du 27 mars 2012 sur la protection de l'identité. Avec ses précieuses annotations jurisprudentielles parfaitement actualisées, le Code pénal Dalloz 2013 constitue une base documentaire indispensable à tous ceux qui s'intéressent de près ou de loin à la manière pénale.

AUTEUR Dalloz-Sirey
DATE DE PUBLICATION 2012-Sep-05
TAILLE DU FICHIER 10,11 MB
NOM DE FICHIER Code pénal 2013.pdf

PDF Penal Code

The Code pénal is the codification of French criminal law (droit pénal). It took effect March 1, 1994 and replaced the French Penal Code of 1810, which had until then been in effect. This in turn has become known as the "old penal code" in the rare decisions that still need to apply it.

Code pénal (France) - Wikipedia

PENAL CODE (Act No.45 of 1907) PART I. GENERAL PROVISIONS Chapter I. Scope of Application Article 1. (Crimes Committed within Japan) (1) This Code shall apply to anyone who commits a crime...

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