Guide des tutelles et de la protection juridique des majeurs PDF

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Les mesures de protection des biens des majeurs, plus connues sous le vocable de " tutelles ", concernent de plus en plus de personnes. Confrontés à ces situations, familles et professionnels ont besoin d'informations suffisamment précises sans être trop complexes. Il s'agit d'utiliser au mieux l'arsenal existant : demander une mesure de protection quand elle est nécessaire, s'en passer quand elle est inutile et connaître les droits et les devoirs de chacun. Outre les modifications apportées par la nouvelle loi de mars 2007 et les conséquences de celle-ci pour les majeurs déjà sous protection, ce guide clair et complet traite de la responsabilité civile et pénale du protégé, de la responsabilité du tuteur, du consentement aux soins des malades protégés, de la liberté de choix du lieu de vie ainsi que du mandat de protection future. L'ouvrage propose enfin des fiches pratiques répondant à des questions précises comme : comment remplir la requête de demande de tutelle ? que mettre sur le compte annuel de gestion, comment le présenter ? quelles précautions prendre quand on soigne quelqu'un sous tutelle ? un malade protégé peut-il donner ses organes ou son sang ? que devient la personne de confiance quand un tuteur est nommé ?...

AUTEUR Catherine Wong
DATE DE PUBLICATION 2009-Jan-28
TAILLE DU FICHIER 5,23 MB
NOM DE FICHIER Guide des tutelles et de la protection juridique des majeurs.pdf

La protection juridique des majeurs | La tutelle

La protection juridique est une procédure prévue par la loi pour protéger les intérêts des individus dont les facultés personnelles sont altérées Depuis l'entrée en vigueur de la réforme des tutelles, le 1er janvier 2009, les personnes qui éprouvent des difficultés sociales ou économiques suite à leur...

Mise sous tutelle : qui peut la demander et comment l'obtenir ?

Guide des tutelles et de la protection juridique des majeurs; doi:10.3917/dunod.wong.2009.01.

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