Les conséquences civiles de la contrefaçon des droits de propriété industrielle - Droits français, belge, luxembourgeois, allemand, anglais PDF

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La contrefaçon est un phénomène généralisé qui affecte tous les secteurs industriels. Elle connaît ces dernières années un développement sans précédent et l'internationalisation des échanges ne fait que favoriser sa diffusion. Dans le cadre de l'action civile en contrefaçon, il était souvent avancé que la faiblesse des conséquences civiles de la contrefaçon contribuait à l'amplification du phénomène. La contrefaçon était en effet devenue très lucrative et contribuait à affaiblir le système des droits de propriété industrielle. Elle entraînait de plus de graves conséquences économiques au niveau de la promotion de l'innovation et de l'amélioration de la compétitivité en Europe et menaçait ainsi la réalisation du marché intérieur. La Directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil visant à renforcer le respect des droits de propriété intellectuelle au sein de l'Union européenne a dès lors été adoptée pour mettre en place un cadre juridique unique de protection. La présente étude tente de déterminer si d'une part, les mesures contenues dans la Directive 2004/48/CE sont susceptibles de renforcer le respect des droits de propriété industrielle et si d'autre part, l'initiative des autorités communautaires a permis une harmonisation des droits français, belge, luxembourgeois, allemand et anglais en matière de conséquences civiles de la contrefaçon des droits de propriété industrielle.

AUTEUR Caroline Roda
DATE DE PUBLICATION 2012-Feb-23
TAILLE DU FICHIER 2,83 MB
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La Directive 2004/48/CE relative au respect des droits de propriété intellectuelle et les lois l'ayant transposée en droit français (Loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 et du 11 mars 2014 n° 2014-315 de lutte contre la contrefaçon) ont introduit en droit français un « droit d'information » au profit des demandeurs à l'action en contrefaçon, qui consiste en une procédure ...

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La contrefaçon permet de défendre le droit de propriété. En raison de l'immatérialité du droit intellectuel, il n'y a aucun moyen de défendre physiquement le bien contre l'usage du bien par un tiers. La contrefaçon, c'est la qualification unique de la propriété intellectuelle pour toute atteinte ou tout usage non autorisé d'un bien intellectuel. La contrefaçon permet au ...

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