Les actes de gouvernement PDF

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Tout régime qui a l'ambition de réaliser l'Etat de droit doit biffer de ses institutions ce symboledéfectueux qu'est l'acte de gouvernement. A la solution simpliste et rudimentaire qu'il consacre enfaveur de la liberté de l'Exécutif, nous demandons que soit substituée la solution plus souple, plus nuancée de la réserve du pouvoir discrétionnaire. Tout aussi bien que l'acte de gouvernement, elle nous préservera du " gouvernement des juges " demeurant strictement cantonnés dans leur rôle naturel de gardiens de la légalité ; mais elle assurera un équilibre plus harmonieux entre les idées antagonistes d'autorité et de liberté. Dans les pays à contrôle juridictionnel développé quiconsacrent encore l'acte de gouvernement et qui n'ont pas renié dans leur conception du droit public toute idée de liberté garantie des individus, la substitution vaut d'être tentée. Et nous formulons l'espoir que la France donnera l'exemple. Paul Duez

AUTEUR Paul Duez
DATE DE PUBLICATION 2006-Nov-09
TAILLE DU FICHIER 3,93 MB
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Les actes de gouvernement - YouTube

Les actes réglementaires sont des actes qui ont une portée générale et impersonnelle et visent ou concernent des catégories envisagées abstraitement et dans leur ensemble., à la différence des actes administratifs "individuels", qui s'adressent à des destinataires identifiables.

Acte de gouvernement en droit français — Wikipédia

Les départements ont exigé du gouvernement "des actes, du concret" sur des sujets majeurs, comme le financement des aides sociales, pour renouer Pour les départements, les nouvelles propositions du gouvernement sur deux dossiers majeurs, la compensation des Allocations individuelles de...

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