ARRETS DES CHAMBRES CIVILES DE LA COUR DE CASSATION MARS 1999 PDF

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Date de parution

AUTEUR Cour de cassation
DATE DE PUBLICATION 1999-Apr-24
TAILLE DU FICHIER 10,79 MB
NOM DE FICHIER ARRETS DES CHAMBRES CIVILES DE LA COUR DE CASSATION MARS 1999.pdf

Cour de cassation chambre civile 1 audience publique du mercredi...

La Cour ; — Sur le deuxième moyen : — Attendu qu'il résulte des déclarations de l'arrêt attaqué que les travaux qu'il prescrit doivent être exécutés 1134 du Code civil ; — Attendu que la disposition de cet article n'étant que la reproduction des anciens principes constamment suivis en matière...

Cour de cassation, 1re chambre civile, No. 92-15.614, 16th March...

L'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 17 janvier 2007 est relatif au vice du consentement qu'est le dol posé par l'article 1116 du Code civil qui dispose que « Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées.

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