Code de l'état civil annoté PDF

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Depuis la loi du 18 Novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI° siècle, les attributions dévolues aux officiers d'état civil ont fortement évolué avec de profondes modifications des règles en matière de célébration du mariage, changement de prénom, changement de nom, déclaration de naissance, changement de sexe, enregistrement des PACS, actes de décès, établissement, rectification, publicité des actes de l'état civil, tenue des registres, délégation de fonctions, utilisation de COMEDEC... L'édition 2019 du Code de l'état civil Dalloz est à jour des modifications du modèle du livret de famille, des dispositions issues de la loi du 10 aout 2018 pour un état au service d'une société de confiance et de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, en matière de reconnaissance frauduleuse d'enfant. Elle intègre également le Guide de la domiciliation, publié en annexe d'une instruction du 5 mars 2018. Le Code de l'état civil rassemble dans un même ouvrage tout les textes nécessaires aux officiers d'état civil et aux tribunaux qui assurent le contrôle, que ce soit des textes codifiés ou non codifiés, textes anciens (notamment l'IGREC) ou de nouveaux, classés pat thème (actes de l'état civil, dématérialisation, justificatifs, livret de famille, mariage, mention en marge, naissance, nationalité, nom, prénom, PACS, registres, sexe...).

AUTEUR Pascale Guiomard
DATE DE PUBLICATION 2018-Nov-14
TAILLE DU FICHIER 3,95 MB
NOM DE FICHIER Code de l'état civil annoté.pdf

Le Code Civil Annote Etant le Code Civil... book

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Code de procédure civile (France) — Wikipédia

Certaines démarches nécessitent la production d'actes d'état civil (acte de naissance, de mariage, de décès). Les fiches d'état civil n'existent plus depuis fin 2000. Code des relations entre le public et l'administration : articles R113-5 à R113-9. Justification de l'identité, de l'état civil, de la situation...

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