La responsabilité pénale des personnes morales - Présentation théorique et pratique PDF

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Innovation majeure issue du nouveau Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994, l'introduction dans le droit positif français du principe de la responsabilité pénale des personnes morales ne pouvait que soulever de nombreuses interrogations, voire des inquiétudes.Il fallait donc expliquer ce qui a changé, exposer les raisons de la réforme et les difficultés qu'elle soulève, en apportant un éclairage sur la législation existant dans d'autres pays. Telle est l'ambition de cet ouvrage, qui est fait pour les étudiants comme pour les chefs d'entreprise.

AUTEUR Didier Boccon-Gibod
DATE DE PUBLICATION 1994-Sep-01
TAILLE DU FICHIER 4,70 MB
NOM DE FICHIER La responsabilité pénale des personnes morales - Présentation théorique et pratique.pdf

La responsabilité pénale des personnes morales ...

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Responsabilité pénale des dirigeants et des personnes ...

Le principe de la responsabilité pénale de la personne morale est posé pas l'article 121-2 du code pénal, issu de la loi n° 92-683 du 22 juillet 1992. La loi (Perben II) n° 2004-204 du 9 mars 2004 a généralisé la responsabilité pénale des personnes morales avec une application au 31 décembre 2005. La circulaire du 13 février 2006 (Crim-06-3/E8) est venue préciser certains ...

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