Les grands arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme PDF

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La Convention européenne des droits de l'homme, signée à Rome le 4 novembre 1950 et ratifiée par la France le 3 mai 1974, fonde la protection européenne des droits de l'homme. C'est une charte vivante des droits et des libertés enrichie par une jurisprudence visant au " développement " des Droits de l'homme, qui contribue à la formation d'un droit commun aux pays européens. Ce manuel reproduit des extraits significatifs des arrêts de la Cour et mentionne la portée de la jurisprudence européenne en droit interne.

AUTEUR Frédéric Sudre
DATE DE PUBLICATION 2015-Apr-08
TAILLE DU FICHIER 9,28 MB
NOM DE FICHIER Les grands arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme.pdf

Arrêt de la Cour européenne des droits de l'Homme | Convention...

La Russie a été condamnée, ce mardi 20 septembre 2011, par la Cour européenne des droits de l'homme pour le caractère inéquitable de la Jusqu'en juillet 2004, Ioukos était une des plus grandes compagnies pétrolières privées au monde, contrôlée par l'oligarque russe Mikhaïl Khodorkovski.

Mise en oeuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de...

A plusieurs reprises, les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme ont contraint des États parties à modifier leur législation afin de se conformer à sa jurisprudence. En effet, les arrêts de violation sont obligatoires pour les États condamnés, qui sont donc tenus de les exécuter.

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