La saisie pénale des biens incorporels PDF

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La loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale, communément appelée "loi Warsmann", a changé l'appréhension des saisies pénales. Auparavant, elles étaient entendues comme la mise sous main de justice de tout bien susceptible de constituer un élément de preuve dans un but de manifestation de la vérité. Seule la saisie de pièces à conviction était donc envisagée. Désormais elles permettent également d'appréhender des biens aux seules fins de garantir l'effectivité de la peine complémentaire de confiscation et les services d'enquêtes, à travers la "mise en état patrimoniale" des affaires pénales, mettent en exergue, dès la procédure, les biens susceptibles d'être confisqués. Après l'entrée en vigueur de la loi, le législateur a modifié par touches successives le régime des saisies pénales des biens incorporels. Ces modifications sont en grande partie issues des praticiens qui ont pu déceler les failles du système. Toutefois, il ne faut pas négliger le rôle des délinquants, qui, dans leur volonté d'échapper à tout prix à la confiscation de leurs biens, ont fait preuve d'une certaine ingéniosité. Alors qu'avant 2010, les saisies pénales des biens incorporels en France étaient limitées et ne faisaient pas honneur à l'influence du droit français à l'échelle Internationale, la loi "Warsmann" a fait de notre procédure une des plus adaptatives et abouties. Fondements de la saisie pénale des biens incorporels - Procédures applicables à la saisie - Effets de la saisie pénale des biens incorporels.

AUTEUR Nicolas Lory
DATE DE PUBLICATION 2016-Jan-22
TAILLE DU FICHIER 3,86 MB
NOM DE FICHIER La saisie pénale des biens incorporels.pdf

Immobilisations corporelles, incorporelles, financières

Sanctions pénales. la saisie des droits incorporels autres que des sommes d'argent (par exemple, saisie des droits d'associés et des valeurs mobilières en vue de leur vente) la saisie-revendication, qui permet de rendre indisponible tout bien meuble corporel (mobilier, livres, voiture...) en attendant...

Que sont les actifs corporels et incorporels | BDC.ca

des rémunérations, la saisie des biens ). Lorsque vous devez de l'argent à une personne, vous êtes le débiteur et la personne à qui vous devez de l'argent est Le créancier dispose de différents moyens pour récupérer les sommes qui lui sont dues. Il peut notamment faire saisir le véhicule de son débiteur.

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