L'essentiel de la Délégation de service public PDF

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Cet ouvrage a pour objet de présenter les principales règles qui régissent les conventions de délégation de service public. Il a pour ambition de faire mieux comprendre la particularité de ces conventions en développant successivement de façon synthétique et structurée : la définition de la notion de convention de délégation de service public et les différentes catégories ; la passation et le contenu obligatoire des conventions de délégation de service public ; l'évolution et les contrôles de ces conventions. Ce livre mobilise les principales jurisprudences administratives et communautaires. Il fait également référence à la récente directive du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concession.Au total une présentation synthétique, rigoureuse et pratique de la Délégation de service public.

AUTEUR François Benchendikh
DATE DE PUBLICATION 2014-Sep-02
TAILLE DU FICHIER 9,30 MB
NOM DE FICHIER L'essentiel de la Délégation de service public.pdf

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