Guides législatifs pour l'application de la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et des protocoles s'y rapportant PDF

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Guide législatif pour l'application de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organiséeGuide législatif pour l'application du Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organiséeGuide législatif pour l'application du Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, mer et air, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organiséeGuide législatif pour l'application du Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée

AUTEUR Office contre drogue et crime
DATE DE PUBLICATION 2005-Feb-01
TAILLE DU FICHIER 8,11 MB
NOM DE FICHIER Guides législatifs pour l'application de la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et des protocoles s'y rapportant.pdf

convention des nations unies contre la criminalité transnationale...

Les guides législatifs qui se trouvent dans la présente publication ont pour objet principal d'aider les États qui souhaitent ratifier ou appliquer la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et ses protocoles additionnels.

Nations Unies

55/25. Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée. 4. Note que le Comité spécial n'a pas encore terminé ses travaux sur le projet de protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces...

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