Création et droits fondamentaux PDF

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Les activités créatrices sont traditionnellement envisagées à travers les droits de propriété intellectuelle qui semblent être leur réceptacle juridique naturel. Cette approche est cependant insuffisante. Les droits fondamentaux permettent de s’en apercevoir. En effet, la création constitue à la fois une activité humaine (un acte créateur) et un objet de propriété (un bien créé). Cette thèse propose de démontrer les différences de fondement et de régime de ces deux aspects de la création. En tant qu’activité humaine, l’acte créateur est garanti par la liberté de création, mais la nature de cette liberté demeure objet de discussion. Elle oscille entre un rattachement à la liberté d’expression (en tant que message) et à la liberté du commerce et de l’industrie (en tant qu’activité). En tant que résultat d’une activité créatrice, le bien créé est quant à lui protégé par le droit de propriété. Les droits fondamentaux conduisent cependant à remettre en cause la conception française traditionnelle de la propriété sur les biens issus d’activités créatrices. En soulignant davantage leur dimension économique et sociale, les droits fondamentaux redessinent la physionomie générale des propriétés intellectuelles. Le fait générateur de la propriété s’avère, en réalité, moins à rechercher du côté de l’activité créatrice que de la valeur économique de la chose créée.

AUTEUR Arnaud Latil
DATE DE PUBLICATION 2014-Jul-01
TAILLE DU FICHIER 5,61 MB
NOM DE FICHIER Création et droits fondamentaux.pdf

La Charte des droits fondamentaux de l'Union... - Toute l'Europe

Article 3 Droit à l'intØgritØ de la personne 1. Toute personne a droit à son intØgritØ physique et mentale. 2. Dans le cadre de la mØdecine et de la biologie, doivent notamment Œtre respectØs: — le consentement libre et ØclairØ de la personne concernØe, selon les modalitØs dØfinies par la loi...

Droits Fondamentaux Translation In English - Examples Of Use In...

Or le projet de loi création et Internet prévoit de confier le droit de suspendre un accès à Internet à une autorité administrative et non judiciaire, appelée Hadopi. Si l'on considère que l'accès au Web est un droit fondamental, la France se trouverait donc en contradiction avec le droit européen.

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