La nouvelle directive de l'Union européenne relative aux services PDF

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Date de parution

AUTEUR Heribert Franz Koeck
DATE DE PUBLICATION 2010-Feb-01
TAILLE DU FICHIER 2,90 MB
NOM DE FICHIER La nouvelle directive de l'Union européenne relative aux services.pdf

Proposition de directive relative aux sociétés unipersonnelles à respons

Elle vise tant à harmoniser certaines dispositions relatives aux sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée en refondant la douzième directive, qu'à créer une Intégrer à la proposition de directive un article permettant la mobilité des sièges sociaux de la SUP dans l'Union Européenne.

Aide - La directive européenne relative aux services... - Boursorama

European union directives on" domestic" laws. Directives de l'union européenne liées à c. directives of the european union( relating to C. 1). Avec les nouvelles directives de l'union en novembre 1997 concordent avec les recommandations de la CEE — onu relatives au recensement...

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