Le mineur et le droit pénal PDF

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Date de parution

AUTEUR Roselyne Nérac-Croisier
DATE DE PUBLICATION 1998-Jan-02
TAILLE DU FICHIER 9,96 MB
NOM DE FICHIER Le mineur et le droit pénal.pdf

Le droit pénal des mineurs : cabinet d'avocats pénalistes Paris

L'article 122-8 du Code pénal, précise que « Les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions En conséquence le tableau ci-dessous comporte une colonne sur la majorité pénale entendue comme le droit à un juge spécialisé, et une autre plus...

Le mineur et le droit pénal - Google Книги

En droit, l'expression « mineur de 13, 15 ou 16 ans » est donc employée pour parler de quelqu'un qui a moins de 13, 15 ou 16 ans. Code pénal, article 227-15 : « Le fait, par un ascendant ou toute autre personne exerçant à son égard l'autorité parentale ou ayant autorité sur un mineur de 15 ans, de...

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