Les agents commerciaux en Europe, echec de l'harmonisation ? PDF

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Le texte européen a incontestablement institué une protection minimale de l'agent sous forme d'une indemnité de fin de contrat, en paiement de la clientèle qu'il a constituée ou en réparation de son droit à commission pour l'avenir. Mais, au-delà de ces principes, les résultats de l'harmonisation apparaissent à première vue minces.Dans ces conditions, la directive a-t-elle réellement unifié le droit et accru la sécurité juridique des opérateurs ? Cette étude révèle des résultats étonnants tant en ce qui concerne la qualification du contrat d'agence que la définition de son régime.

AUTEUR Louis Vogel
DATE DE PUBLICATION 2012-Mar-20
TAILLE DU FICHIER 1,84 MB
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International Council for Harmonisation of Technical... - Wikipedia

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