Les grands arrêts de la Common Law - Tome 3 : La responsabilité délictuelle PDF

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Date de parution

AUTEUR Jacques Vanderlinden
DATE DE PUBLICATION 2000-Oct-01
TAILLE DU FICHIER 2,81 MB
NOM DE FICHIER Les grands arrêts de la Common Law - Tome 3 : La responsabilité délictuelle.pdf

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Fiche n° 3. La responsabilité administrative

science de la législation. Contrairement au juge de common law16, le magistrat français n'est pas censé produire des règles générales17. Notre droit s'y oppose : le principe de prohibition 8 Portalis, op. cit., p. 30. 9 Du reste, la « bouche qui prononce les paroles de la loi », évoquée par Montesquieu (De l‱Esprit des lois, in

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