La stipulation d'indisponiblité PDF

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Très souvent aujourd'hui, les contrats commerciaux les plus divers contiennent des stipulations d'indisponibilité, que l'on avait pourtant longtemps cru cantonnées à la seule matière des libéralités : clauses d'exclusivité insérées dans les contrats de distribution, stipulations d'inaliénabilité venant au soutien des opérations de crédit, clauses d'incessibilité d'actions inscrites dans les pactes d'actionnaires ou désormais, dans les statuts de sociétés par actions simplifiées ..., les manifestations contemporaines de l'indisponibilité contractuelle apparaissent nombreuses et variées. Cette aptitude à investir de nouveaux domaines du droit n'a pas pour autant éteint la controverse née il y a plus d'un siècle sur la nature juridique de l'institution, et qui met aux prises deux thèses inconciliables : la première considère que l'indisponibilité contractuelle frappe directement le bien rendu indisponible quand la seconde entend mettre à la charge de son titulaire une simple obligation de ne pas disposer. L'auteur s'attache à démontrer pourquoi cette dernière conception est seule admissible. Toutefois, si l'indisponibilité, lorsqu'elle s'analyse en une obligation de ne pas faire, acquiert une validité incontestable, son efficacité risque dans le même temps de se trouver quelque peu altérée. Dès lors, le présent ouvrage se propose aussi de mesurer la pertinence des solutions légales et jurisprudentielles quant à la portée de l'indisponibilité contractuelle et la sanction de sa violation, avant de conclure à l'efficience de l'institution et à la place éminente qu'elle pourrait tenir dans notre droit.

AUTEUR Bertrand Raynaud
DATE DE PUBLICATION 2004-Jan-09
TAILLE DU FICHIER 3,39 MB
NOM DE FICHIER La stipulation d'indisponiblité.pdf

stipulation - traduction - Dictionnaire Français-Anglais...

Définition de stipulation. Nom commun.

Définition stipulation - LE DICTIONNAIRE

(Date à préciser) Du latin stipulatio. stipulation \sti.py.la.sjɔ̃\ féminin. (Droit) Clause, condition expresse ou convention qui entre dans un contrat. La stipulation de reprise est une clause apposée dans un contrat de mariage, par laquelle il est porté que la femme, au cas qu'elle renonce à la communauté...

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