L'agrément PDF

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Malgré la très grande diversité de son domaine d'application, en droit public comme en droit privé, l'agrément est assurément susceptible d'être appréhendé globalement et de faire l'objet d'une théorie générale. L'agrément est une notion juridique autonome, un acte d'investiture qui peut être défini comme un acte juridique unilatéral personnalisé, par lequel une personne publique ou privée confère, en principe librement, à une personne généralement privée, une qualité dont elle était dépourvue et qui lui est indispensable pour participer légitimement à une situation juridique ou, plus exceptionnellement, pour lui permettre de modifier sa position à l'intérieur de cette situation juridique. L'agrément se distingue en cela de nombreuses notions juridiques, telles que le consentement, l'autorisation, l'homologation, l'avis, la tolérance, la ratification, la renonciation ou encore la déchéance. L'agrément connaît un régime juridique cohérent et original. En tant qu'acte juridique, l'agrément est soumis au régime général des actes administratifs unilatéraux et des actes juridiques de droit privé, sous réserve, pour ce dernier, des nécessaires aménagements pouvant être impliqués par son caractère unilatéral. En tant qu'acte d'investiture, l'agrément connaît un régime particulier, dominé par sa nature juridique intuitu personae.

AUTEUR Grégory Veiga
DATE DE PUBLICATION 2004-Mar-01
TAILLE DU FICHIER 8,69 MB
NOM DE FICHIER L'agrément.pdf

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