Commission nationale de déontologie de la sécurité. Rapport 2001 PDF

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La commission nationale de déontologie de la sécurité est chargée de veiller au respect des règles de déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République. La loi du 6 juin 2000 assigne plusieurs missions à cette autorité administrative indépendante.- Enquêter sur les réclamations émanant de personnes victimes ou témoins de faits dont elles estiment qu'ils sont des manquements à la déontologie commis par des personnes exerçant des activités de sécurité, notamment : police nationale, gendarmerie nationale, administration pénitentiaire, douanes, police municipale, gardes champêtres ou gardes forestiers, service de sécurité dans les transports en commun, entreprises privées de gardiennage, de surveillance, de transport de fonds, de service d'ordre, de protection physique des personnes et de recherche.- Adresser aux autorités publiques et aux dirigeants d'entreprises privées tout avis ou recommandation visant à remédier aux manquements constatés ou à en prévenir le renouvellement ;- Proposer au Gouvernement, le cas échéant, des modifications de la législation ou de la réglementation dans les domaines de sa compétence.Ce premier rapport expose les réclamations que la Commission a reçues au cours de sa première année d'existence et les recommandations émises à l'issue des enquêtes et auditions auxquelles elle a procédées. La Commission nationale de déontologie de la sécurité est une autorité indépendante de veille, d'information et de proposition. Elle contribue à garantir le respect du droit, la protection des libertés publiques ainsi que l'application par tous les acteurs de la sécurité de leurs obligations déontologiques.

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DATE DE PUBLICATION 2002-Mar-08
TAILLE DU FICHIER 4,83 MB
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