Le PACS - Le Pacte Civil de Solidarité PDF

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Dans cet ouvrage essentiellement pratique, le public trouvera des explications simples sur le pacte civil de solidarité, le juriste des arguments pour conseiller efficacement ses clients et trouver des solutions optimales en matière de : Formation du contrat et de formalités à accomplir ; Droit et obligations des signataires d'un pacte civil de solidarité ; Modalités de rupture et problèmes de liquidation ; Droit des créanciers ; Fiscalité ; Régime de la séparation de bien ; Régime de l'indivision ; Conséquences de la rupture ; Droits du partenaire survivant... L'ouvrage est utilement complété par plus de trente formules, dont : Formule 1 : séparation de biens ; Formule 2 : régime de l'indivision d'acquêts ; Formule 9 : modification ; Formule 11 : dissolution ; Formule 15 : déclaration unilatérale de rupture de PACS à l'officier d'état civil ; Formule 20 : liquidation des intérêts des partenaires séparés de bien ; Formule 21 : liquidation et partage de l'indivision ; Formule 27 : liquidation amiable des intérêts patrimoniaux des partenaires après séparation amiable ; Formule 31 : assignation tendant à fixer la contribution aux charges du pacte civil de solidarité... Enfin, les textes officiels figurent en annexes, ainsi qu'une bibliographie indicative.

AUTEUR Jean-François Pillebout
DATE DE PUBLICATION 2016-Oct-03
TAILLE DU FICHIER 8,46 MB
NOM DE FICHIER Le PACS - Le Pacte Civil de Solidarité.pdf

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS)

Un pacte civil de solidarité est un contrat entre deux personnes, enregistré en mairie auprès d'un officier d'état civil. Le pacte civil de solidarité (PACS) est une union légale entre deux personnes, les pacsés.. En raison de son caractère légal, la conclusion d'un pacte civil de solidarité est soumise à des conditions particulières et emporte des conséquences non négligeables ...

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS)

Pacte civil de solidarité (PACS) 08 septembre 2014. Selon l'article 515-1 du Code civil, "Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune." C'est un contrat qui, comme le mariage, vise à organiser la vie commune de deux personnes.

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