Saisie-Contrefaçon PDF

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Saisie-Contrefaçon PDF. Découvrez de nouveaux livres avec histoiresdenlire.be. Télécharger un livre Saisie-Contrefaçon en format PDF est plus facile que jamais.

Mode de preuve spécifique aux divers domaines de la propriété intellectuelle, la saisie contrefaçon permet de rechercher, de décrire et, dans certains cas, de saisir réellement, les produits suspectes de contrefaçon. Elle peut être pratiquée par les titulaires de droits de propriété industrielle (brevets d'invention, certificats d'obtention végétale, marques, dessins et modèles) comme par les titulaires de droits de propriété littéraire et artistique (droit d'auteur, logiciels). Cette mesure énergique, spécifique au droit français, est un instrument de preuve inestimable au service de l'innovation et de la création. Le présent ouvrage étudie en détail tous les aspects de la saisie-contrefacon : les droits qui peuvent être invoqués pour la pratiquer, ses modalités, ses incidents et ses causes de nullité. Rédigé par des avocats spécialisés en droit de la propriété intellectuelle, il comporte d'innombrables références a la jurisprudence, abondante dans ce domaine ou de nombreux procès réussissent ou échouent a la suite d'une saisie-contrefaçon bien ou mal conduite. Il sera utile aux magistrats, avocats, conseils en propriété industrielle, huissiers de justice et experts, qui sont les acteurs principaux de la saisie-contrefacon, comme aux responsables des services juridiques et de propriété industrielle des entreprises qui peuvent en être les auteurs ou les cibles.

AUTEUR Pierre Véron
DATE DE PUBLICATION 2005-May-26
TAILLE DU FICHIER 3,44 MB
NOM DE FICHIER Saisie-Contrefaçon.pdf

Saisie contrefaçon , Glossaire, Cabinet BOUCHARA - Avocats

La saisie-contrefaçon concerne, les artistes, les créateurs, les artisans, toutes les victimes de copie ou de contrefaçon servile, de produits, bien ou propriété intellectuelle. Nous sommes là pour vous aider, vous conseiller, vous orienter si besoin est vers un avocat spécialisé dans ce domaine. Vous avez besoin de nos services de saisie-contrefaçon, notre Étude d'huissier ...

Preuve de la contrefaçon - Sedlex - La procédure française ...

La procédure de saisie-contrefaçon permet de prouver une contrefaçon. Nous organisons et participons à des saisies-contrefaçon destinées à prouver une contrefaçon de brevet, de certificat d'obtention végétale, de marque, de modèle, de droit d'auteur ou de logiciel.

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