Le nouveau divorce sans juge - Le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire PDF

Histoiresdenlire.be Le nouveau divorce sans juge - Le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire Image

DESCRIPTION

Où puis-je lire gratuitement le livre de Le nouveau divorce sans juge - Le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire en ligne ? Recherchez un livre Le nouveau divorce sans juge - Le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire en format PDF sur histoiresdenlire.be. Il existe également d'autres livres de Corinne Renault-Brahinsky.

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21e siècle a largement simplifié la procédure de divorce par consentement mutuel en évitant le recours systématiquement au juge. En créant un divorce par consentement mutuel extrajudiciaire, ce texte poursuit un double objectif de simplicité et de sécurité. Si les époux parviennent à s'entendre sur le principe ainsi que sur les conséquences du divorce et si les enfants mineurs ne demandent pas à être entendus par le juge, la convention de divorce pourra désormais prendre la forme d'un acte d'avocat sous signature privée déposée au rang des minutes d'un notaire. Afin d'éviter toute pression d'un époux sur l'autre, chacun d'eux devra avoir son propre avocat. Cet ouvrage présente de manière synthétique et complète les règles organisant le nouveau divorce par consentement mutuel extrajudiciaire. Il aidera le professionnel comme l'étudiant à visualiser rapidement les spécificités de cette procédure par rapport à celle des autres divorces, qu'il s'agisse du divorce par consentement mutuel judiciaire ou des divorces contentieux. - Etudiants en Licence Droit - Avocat et notaire - Toute personne intéressée

AUTEUR Corinne Renault-Brahinsky
DATE DE PUBLICATION 2017-May-03
TAILLE DU FICHIER 8,81 MB
NOM DE FICHIER Le nouveau divorce sans juge - Le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire.pdf

Code civil | Legifrance

Le nouveau divorce par consentement mutuel se déroule donc sans l'intervention du Juge aux affaires familiales. Un notaire dépositaire ou un notaire liquidateur Si les époux disposent d'un bien immobilier, l'intervention d'un notaire liquidateur reste obligatoire, dans les mêmes conditions.

Le nouveau divorce par consentement mutuel sans juge ...

LIVRES CONNEXES

Kingdom Tome 6.pdf

Geronimo Stilton Tome 10.pdf

Menuiseries de fenêtres, fenêtres et volets.pdf

Entretiens avec Emmanuel Levinas - 1983 - 1994.pdf

Electronique numérique - Tome 3, Machines avec un nombre fini d'états.pdf

Ce que peut révéler votre analyse biologique.pdf

Sur la stylistique - Articles et conférences.pdf

Messages de l'au-delà.pdf

Entrainement au calcul et à la connaissance des nombres.pdf

La trilogie des Trylles Tome 1.pdf

L'homme et les forêts tropicales, une relation durable ?.pdf