Code de la copropriété - Annoté & commenté PDF

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A jour de l'ordonnance du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles batis Les + de l'édition 2020 : - A jour de l'ordonnance du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles batis - Large commentaire explicatif - Appendice thématique - Inclus : le Code en ligne, enrichi, annoté et mis à jour en continu A jour des dernières évolutions législatives, réglementaires et contentieuses, l'édition 2020 du Code de la copropriété Dalloz intègre notamment : - La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et réforme pour la justice. - Le décret "CNTGI" du 10 avril 2019. - L'ordonnance "Vente de logement HLM et application différée du statut de la copropriété" du 7 mai 2019. - La loi Pacte du 22 mai 2019. - Le décret "documents dématérialisés" du 23 mai 2019. - Le décret "Fonctionnement des copropriétés et accès des huissiers de justice aux parties communes" du 27 juin 2019. - L'ordonnance du 17 juillet 2019 d'application de l'article 28 de la loi du 23 mars 2019. - La loi du 22 juillet 2019 relative à l'Agence nationale de la cohésion des territoires. - Le décret du 30 août 2019 modifiant le COJ. - L'ordonnance "réforme de la copropriété" du 30 octobre 2019

AUTEUR Yves Rouquet
DATE DE PUBLICATION 2020-Feb-26
TAILLE DU FICHIER 10,27 MB
NOM DE FICHIER Code de la copropriété - Annoté & commenté.pdf

Dalloz - code de la copropriété commenté édition 2018 ...

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Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la ...

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