Droit des entreprises en difficultés PDF

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La loi de sauvegarde des entreprises, instituée le 26 juillet 2005, est venue réformer la politique de traitement des entreprises en difficulté. Elle a connu, depuis sa création, de nombreuses évolutions ayant pour objectif de la rendre plus accessible et plus attractive (ordonnance du 18 décembre 2008 entrée en vigueur le 15 février 2009). La dernière modification date de la loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010 et de deux décrets d'application : celui du 3 mars 2011 et celui du 20 septembre 2012 permettant la mise en place de la procédure de sauvegarde accélérée. Ces aménagements visent à mettre l'accent sur la notion de « sauvegarde », point de départ pour le maintien de l'activité économique et des emplois. Cet ouvrage, illustré par des cas concrets et de nombreux schémas, propose une vision dynamique du traitement des entreprises en difficulté. Plus précisément, il s'agit de présenter, de manière claire, structurée et précise, les enjeux de la sauvegarde des entreprises en difficulté.

AUTEUR Laëtitia Lethielleux
DATE DE PUBLICATION 2012-Nov-06
TAILLE DU FICHIER 1,85 MB
NOM DE FICHIER Droit des entreprises en difficultés.pdf

PDF Droit des entreprises en difficulté

II) Le redressement judiciaire Cessation de paiement => Passif exigible > Actif disponible Poursuite de l'entreprise/maintien de l'emploi/apurement du passif A- Ouverture du redressement judiciaire Déroulement de la procédure : Activité maintenue Si période d'observation positive.

Résumé de Droit des entreprises en difficulté

Les bouleversements du droit des entreprises en difficulté résultant de la loi PACTE viendront surtout des mesures à prendre par voie d'ordonnances, dans les deux ans suivant la promulgation, qu'il s'agisse de la transposition de la future directive « Insolvabilité » ou de la réforme du droit des sûretés.

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