La justice administrative en pratique. Edition 2001 PDF

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Comment s'y retrouver dans les règles et les procédures de la justice administrative ? Le citoyen désireux de défendre ses droits contre l'administration, les avocats, les fonctionnaires, tout comme les étudiants trouveront ici les réponses aux questions les plus concrètes. La présente édition, plus complète mais toujours aussi simple et claire, comprend les réformes intervenues dans les règles de la justice administrative jusqu'en mai 2001. La justice administrative en pratique est unepublication du Conseil d'État. La présente éditiona été préparée par Rudolph d'Haëm, Secrétaire de la Section des finances.

AUTEUR Rudolph d' Haëm
DATE DE PUBLICATION 2001-Jun-01
TAILLE DU FICHIER 10,58 MB
NOM DE FICHIER La justice administrative en pratique. Edition 2001.pdf

Justice administrative : règlement des conflits - Ooreka

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Code de justice administrative : télécharger le PDF 2020

Administrative Justice. Chapter (PDF Available) · January 2016 with 1,570 Reads. ▶Justice and Public Administration. Aman A, Mayton W (2001) Administrative law, 2nd edn. West Group, St. Paul Carp R, Stidham R (1990) Judicial process in America.

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