Mission de réflexion et de propositions en vue de l'élaboration d'un code des professions judiciaires et juridiques PDF

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Le nombre, la complexité et le caractère épars des textes régissant les professions judiciaires et juridiques rendent nécessaire l'élaboration d'un code des professions judiciaires et juridiques. Me Varaut a été chargé par le Garde des sceaux, en avril 1996, de mener une mission de réflexion et de proposition à ce sujet. Mle Varaut a procédé à de nombreuses auditions et s'est rendu dans plusieurs cours d'appel pour rencontrer les professionnels et confronter leurs points de vue. Le rapport qu'il a déposé présente l'ensemble des statuts des différents professionnels qui interviennent dans le domaine du droit: avocats, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, avoués, notaires, huissiers de justice, commissaires-priseurs, greffiers des tribunaux de commerce, administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises, commissaires aux comptes, juristes d'entreprise, experts judiciaires, conseils en propriété industriel et généalogistes. Il analyse les questions communes à ces professionnels, telles que la déontologie, la formation, interprofessionnalité, la promotion du droit et les nouvelles technologies, et formule, au terme d'une réflexion sur l'évolution des professions concernées, des propositions de réforme dans la perspective de l'élaboration du futur code.

AUTEUR Jean-Marc Varaut
DATE DE PUBLICATION 1998-May-04
TAILLE DU FICHIER 1,77 MB
NOM DE FICHIER Mission de réflexion et de propositions en vue de l'élaboration d'un code des professions judiciaires et juridiques.pdf

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