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DATE DE PUBLICATION 2016-May-31
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Renvoi: Droits linguistiques au Manitoba — Wikipédia

La Cour de cassation française s'interroge sur la compatibilité du calcul de l'indemnité de licenciement et du calcul de l'allocation de congé de reclassement au regard, d'une part, de l'accord-cadre sur le congé parental et, d'autre part, du principe d'égalité des rémunérations consacré à l'article 157 TFUE.

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