Le statut juridique de l'assistance médicale à la procréation PDF

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Lors des premières lois de bioéthique du 29 juillet 1994, l'assistance médicale à la procréation a été conçue comme un remède, répondant ainsi à une finalité thérapeutique. En dépit des normes qui se sont succédé en la matière, les bénéficiaires demeurent enfermés dans un carcan d'exigences traditionnelles, à savoir un papa et une maman, ni plus, ni moins. Or, ces dernières années, à mesure que la science repousse les contraintes naturelles, des voix s'élèvent et réclament l'abandon de cette finalité de plus en plus controversée. Sujet vif, sujet incandescent, sujet douloureux, la procréation artificielle hante le XXIe siècle, car elle conduit inéluctablement le juriste à se demander dans quelle mesure l'Homme peut s'affranchir des lois naturelles. Cet ouvrage, à jour des différentes lois de bioéthique, examine toute la réglementation applicable et intègre la jurisprudence, aussi bien interne qu'européenne, la plus récente.

AUTEUR Mathilde Bonnard
DATE DE PUBLICATION 2018-Dec-19
TAILLE DU FICHIER 8,68 MB
NOM DE FICHIER Le statut juridique de l'assistance médicale à la procréation.pdf

Vie juridique et statutaire de l'association - L'Etudiant

La "Procréation médicalement assistée" dite aussi "Assistance médicale à la procréation", est un ensemble de techniques médicales encadrées par la Loi n°2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique dont les dispositions ont été incluses dans le Code de la Santé Publique.

Les différentes techniques médicales d'assistance... | Cairn.info

L'assistance médicale à la procréation, réglementée, peut aller de la stimulation des ovaires jusqu'à la fécondation in vitro. During the use of medically assisted procreation, AMP gynecologist technician will follow day by day maturation ovocytaire and manage the timing.

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