Contrats administratifs PDF

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18 fiches sur les Contrats administratifs Les caractéristiques du contrat Les compétences, la faculté, la volonté et la décision de contracter La qualification légale et jurisprudentielle du contrat La formation du contrat La forme du contrat L'exécution du contrat Les indemnisations dues à l'inexécution du contrat Les mutations, la fin et les contentieux du contrat

AUTEUR Marie-Christine Rouault
DATE DE PUBLICATION 2017-Jun-27
TAILLE DU FICHIER 7,49 MB
NOM DE FICHIER Contrats administratifs.pdf

Contrat administratif : définition et synonymes

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