La requête individuelle en vertu de la Convention européenne des droits de l'homme - Guide procédural PDF

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La requête individuelle en vertu de la Convention européenne des droits de l'homme - Guide procédural PDF. Découvrez de nouveaux livres avec histoiresdenlire.be. Télécharger un livre La requête individuelle en vertu de la Convention européenne des droits de l'homme - Guide procédural en format PDF est plus facile que jamais.

Guide pratique, tant à l'usage des professionnels du droit que des requérants potentiels, le présent ouvrage décrit et analyse de manière claire et synthétique les grandes étapes du cheminement d'une requête devant les organes de la Convention européenne des droits de l'homme. Le système mis en place par la Convention y est exposé, ainsi que le règlement de la Cour européenne des droits de l'homme et les procédures qu'elle a développées pour accélérer et optimiser le traitement des affaires. Rédigé par deux spécialistes de la Convention, Linos-Alexandre Sicilianos, actuel président de la Cour européenne des droits de l'homme, et Maria-Andriani Kostopoulou, avocate à la Cour de cassation de Grèce, l'ouvrage ne se contente pas d'expliquer comment préparer et introduire une requête, notamment pour ce qui concerne les conditions de forme et de recevabilité ; il présente également l'examen détaillé d'une affaire par les différentes formations judiciaires de la Cour, et ce jusqu'à la fin de la procédure. Enfin, une fois la phase judiciaire terminée, il aborde le processus de surveillance de l'exécution des arrêts devant le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe

AUTEUR Linos-Alexandre Sicilianos
DATE DE PUBLICATION 2019-Jun-01
TAILLE DU FICHIER 7,83 MB
NOM DE FICHIER La requête individuelle en vertu de la Convention européenne des droits de l'homme - Guide procédural.pdf

PDF N° 395075 Conseil D'Etat Section Du Contentieux Memoire ...

Guide pratique sur la recevabilité Cour européenne des droits de l'homme 7/94 Mise à jour : 31.12.2018 Introduction 1. Le système de protection des droits et libertés fondamentaux mis en place par la Convention

Ebook: La requête individuelle en vertu de la Convention ...

Un guide pratique indispensable pour tout requérant potentiel et tout professionnel du droitGuide pratique, tant à l'usage des professionnels du droit que des requérants potentiels, le présent ouvrage décrit et analyse de manière claire et synthétique les grandes étapes du cheminement d'une requête devant les organes de la Convention européenne des droits de l'homme.Le système ...

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