Code de la protection des données personnelles annoté & commenté PDF

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Les + de ce Code : - A jour de la loi "Informatique et libertés" réécrite par l'ordonnance du 12 décembre 2018 - A jour de son décret d'application du 29 mai 2019 de la loi "Informatique et Libertés" - Nouveaux textes (règlement relatif aux données non personnelles...) - Explication de l'articulation des différents textes relatif à la protection de la vie privée - Inclus : le Code en ligne, enrichi, annoté et mis à jour en continu. Ce millésime est à jour notamment : - Du règlement (UE) 2018/1807 du Parlement et du Conseil du 14 novembre 2018 établissant un cadre applicable au libre flux des données à caractère non personnel dans l'Union européenne - De l'ordonnance no 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel - Du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

AUTEUR Edouard Geffray
DATE DE PUBLICATION 2019-Sep-11
TAILLE DU FICHIER 2,23 MB
NOM DE FICHIER Code de la protection des données personnelles annoté & commenté.pdf

Protection des données personnelles

Code de la protection des données personnelles 2020. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 2020, annoté et commenté.

Protection des données personnelles | Guinot

La création et le traitement de données personnelles (numéro d'identifiant, nom, adresse, numéro de téléphone, photo, adresse IP notamment) sont soumis Il doit prendre toutes les mesures nécessaires au respect de la protection des données personnelles dès la conception du produit ou du service.

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