Le divorce pour cause de désunion irrémédiable PDF

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Les législations en matière familiale évoluent à grands pas. Après les réformes des régimes matrimoniaux, de la filiation, de l'autorité parentale, de l'adoption, celle du divorce a complètement bouleversé cette procédure dont l'ampleur sociétale est un fait majeur de la fin du XXe siècle. Le présent ouvrage donne un panorama complet des nouveautés législatives en matière de divorce pour désunion irrémédiable, tant au plan civil qu'au plan fiscal et social. Les auteurs analysent en profondeur la réforme de 2007 (notion de divorce pour désunion irrémédiable, aspects de droit judiciaire, pension alimentaire après divorce, modes de preuves, effets du divorce, etc.) ainsi que les réformes législatives ultérieures et, en particulier, les conséquences de la loi du 30 juillet 2013 instituant le tribunal de la famille qui est entrée en vigueur le 1er septembre dernier. Le commentaire des dispositions civiles et judiciaires est complété par celui des législations sociales et fiscales, offrant ainsi aux notaires, juges, avocats et autres praticiens du droit une vue complète et transversale de la matière.

AUTEUR Viviane Lèbe-Dessard
DATE DE PUBLICATION 2015-Aug-06
TAILLE DU FICHIER 7,92 MB
NOM DE FICHIER Le divorce pour cause de désunion irrémédiable.pdf

Divorce: la France veut réformer. Et en Belgique, comment ça se...

divorcer. scheiden. prononcer le divorce. de echtscheiding uitspreken. les causes du divorce. un divorce par consentement mutuel. een echtscheiding door onderlinge toestemming. un divorce pour cause de désunion irrémédiable.

Combien de temps peut prendre un divorce sans... | Yahoo Answers

"La désunion irrémédiable". Le divorce peut être demandé par un seul des époux. La désunion irrémédiable est aussi considérée comme établie lorsque le divorce est sollicité par les deux époux et, après six mois de séparation, ou lorsque la demande a déjà été formulée à deux reprises.

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