Ordonnance sur requête et matière gracieuse PDF

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" La publication, attendue, du travail de Mme Sylvie Pierre-Maurice, permet de remettre sur le métier la discussion controversée de la nature juridique de l'ordonnance sur requête. [...] Archétype de la décision unilatérale " souvent associée, sinon assimilée à la matière gracieuse " l'ordonnance sur requête se manifeste par sa diversité. Dépassant cette dernière, l'auteur propose une définition claire de l'ordonnance sur requête à l'issue d'une démonstration rigoureuse et convaincante. L'intitulé de l'étude invitant à une confrontation entre l'ordonnance sur requête et la matière gracieuse, l'on constatera que cette confrontation a été menée de bout en bout, selon un remarquable mécanisme d'horlogerie. A une parfaite connaissance de la matière, s'ajoute un sens aigu des réalités, renforcé par la présence d'un questionnaire auquel ont répondu de nombreux magistrats interrogés. [...] La démonstration menée captivera les théoriciens du droit et séduira les praticiens, qui y trouveront exposés tous les problèmes auxquels la pratique peut se heurter. " (Préface de Yves Strickler)

AUTEUR Sylvie Pierre-Maurice
DATE DE PUBLICATION 2003-Mar-04
TAILLE DU FICHIER 6,99 MB
NOM DE FICHIER Ordonnance sur requête et matière gracieuse.pdf

Matière gracieuse en droit français — Wikipédia

...parler de matière gracieuse seulement en fonction du critère de l'absence de litige. Si la juridiction est collégiale, le président désignepar ordonnance un magistrat rapporteur et communique la requête au Le débat est par essence limité en matière gracieuse : en l'absence de litige, le requérant (ou...

ordonnance sur requête

Les ordonnances sur requête sont rendues en matière gracieuse. - Seconde hypothèse. Le juge a fait droit à la requête et a ordonné la mesure sollicitée. En ce cas, tout intéressé pourra demander en référé au président de rétracter la décision qu'il aura rendu.

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