Code de Procédure pénale - Edition 2006 PDF

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Cette, année encore, la procédure pénale a été profondément modifiée, tant dans sa partie législative avec la loi n° 2005-47 du 26 janvier 2005 relative aux compétences des tribunaux que dans ses parties réglementaires avec la parution de nombreux décrets d'application de la loi Perben II, notamment en matière d'application des peines. Cette 47e édition du Code de procédure pénale Dalloz, comme les précédentes parutions, a été réalisée dans un souci de présentation claire des nouveaux textes et de leur date d'entrée ne vigueur et les anciennes versions ont été maintenues chaque fois que cela était nécessaire. Par ailleurs, des extraits des circulaires d'application de la loi Perben II ont été intégrées et les annotations de jurisprudence ont été actualisées afin de faire une nouvelle fois de ce code l'outil indispensable des praticiens de la procédure pénale. La loi n°2005-750 du 4 juillet 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la justice est présentée en addendum, à la fin de l'ouvrage.

AUTEUR Jean-François Renucci
DATE DE PUBLICATION 2005-Sep-01
TAILLE DU FICHIER 8,33 MB
NOM DE FICHIER Code de Procédure pénale - Edition 2006.pdf

Code de procédure pénale: Version mise à jour eBook ...

Les peines de contrainte pénale prononcées avant cette date s'exécutent jusqu'à leur terme conformément aux dispositions applicables au jour de leur prononcé, sous la réserve que les attributions confiées en application de l'article 713-47 du code de procédure pénale au président du tribunal judiciaire ou au juge désigné par lui sont exercées par le juge de l'application des peines.

PDF Code de procédure pénale - Justice

Bonjour, Pouvez-vous m'expliquer la différence entre le Code Pénal et le Code de Procédure Pénale ? Merci. ... 12/10/2006, 12h01 #2. Tracy Infos > le code pénal énumere les fautes pénales et les condamnations encourues pour chaque délit le code de procédure pénale fait la description des modalités d'une procédure.....le déroulement quoi! 13/10/2006, 10h05 #3. Cocobandicoot. Membre ...

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