Code de conduite européen - Relatif à l'intégrité politique des élus locaux et régionaux PDF

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Avec la décentralisation du pouvoir, la qualité de la gouvernance locale est devenue décisive. Au-delà des dispositions de droit pénal contre la corruption, il est essentiel de promouvoir au niveau européen des normes éthiques communes à tous les élus locaux et régionaux. Il s'agit à la fois de diminuer le risque de corruption et de renforcer la confiance des citoyens dans les décideurs politiques locaux et régionaux. Tout manquement au respect de ces normes nuit non seulement à la crédibilité des élus locaux et régionaux, mais aussi à la démocratie en général, et affaiblit ainsi les fondements mêmes de l'Etat de droit. Le Congrès s'est saisi de la question de la gouvernance éthique il y a plus de 10 ans, en adoptant, en 1999, le Code de conduite européen relatif à l'intégrité politique des élus locaux et régionaux. Ce Code a pour but de consolider les rapports entre les citoyens et la classe politique locale et régionale en énonçant sur le plan européen des principes éthiques approuvés par les représentants des élus territoriaux de l'Europe. Le Congrès invite les gouvernements nationaux et les associations nationales des pouvoirs locaux et régionaux des Etats membres à développer ces normes et ces principes dans leur législation et dans des codes déontologiques.

AUTEUR Conseil de l'Europe
DATE DE PUBLICATION 2010-Apr-01
TAILLE DU FICHIER 3,78 MB
NOM DE FICHIER Code de conduite européen - Relatif à l'intégrité politique des élus locaux et régionaux.pdf

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