Les conciliateurs de justice - Guide méthodologique PDF

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Date de parution

AUTEUR Ministère de la Justice
DATE DE PUBLICATION 2002-Sep-01
TAILLE DU FICHIER 8,29 MB
NOM DE FICHIER Les conciliateurs de justice - Guide méthodologique.pdf

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Définition de Conciliateur de justice : Les conciliateurs de justice ont été créés par un Décret n°78-381 du 20 mars 1978 avec, pour mission, sauf en matière de divorce et de séparation de corps, de faciliter, en dehors de toute procédure judiciaire, le règlement amiable des différends portant sur des droits dont les intéressés ont la libre disposition...

Devenez conciliateur de justice | Cour d'appel de Versailles

Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice bénévole chargé de faciliter le règlement à l'amiable des conflits entre personnes physiques et/ou morales. Dans les départements de l'Eure et de la Seine-Maritime, quarante conciliateurs de justice sont à la disposition de nos concitoyens pour les aider à résoudre de façon amiable les litiges de la vie quotidienne.

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