Délit de solidarité PDF

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Date de parution

AUTEUR Jean-Louis Dubois-Chabert
DATE DE PUBLICATION 2017-May-17
TAILLE DU FICHIER 5,80 MB
NOM DE FICHIER Délit de solidarité.pdf

Le « délit de solidarité » est toujours sanctionné

La « valeur sociale » protégée par le « délit de solidarité » n'est ainsi, contrairement à la majorité des infractions, pas intangible mais aléatoire parce qu'en lien avec la conception du fait migratoire par la puissance publique. Cette question est donc directement en lien avec la gestion des frontières nationales. Pour ces dernières, les contrôles ont en théorie été ...

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